Conditions générales de vente Octobre 2025
SARL Bod optic – Optique de la Nive
233 rue Hiribehere 64480 Ustaritz
- Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles la société
Bod optic – Optique de la Nive procède à la vente de tous ses produits stockés ou commandés en magasin, du devis normalisé au paiement et à la
livraison ainsi que sur les droits et obligations du vendeur et du client dans ce cadre. La direction se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. - Commande: Toute acceptation signée, accord écrit d’un devis ou achat de produits vendus par la société Bod optic – Optique de la Nive suppose l’adhésion aux
présentes CGV. Un devis est remis gratuitement au client avant la conclusion de la vente. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des
stocks disponibles en magasin ou chez le fournisseur des produits en question. La signature du devis normalisé ou tout autre accord écrit vaut
commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté en remplacement et avec accord exceptionnel
de la direction.
Un acompte d’au moins 30% du montant restant dû sera demandé pour toute commande de produits à commander ou à faire fabriquer auprès
de nos fournisseurs. Le versement de la totalité de la somme due est demandé si l’article est disponible immédiatement
Dans le cas d’une demande d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à la société.
L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client en cas de défaut de paiement d’un précédent achat. - Prix et modalité de paiement :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le montant à payer étant celui indiqué sur le devis validé ou la facture d’achat.
Le prix tient compte du taux de TVA applicable aux produits concernés au jour de la validation du devis ou de l’achat.
La société Bod optic – Optique de la Nive se réserve la propriété des produits livrés et désignés sur le(s) devis jusqu’au paiement intégral de leur prix en
principal et intérêts.
Le règlement de la commande s’effectue, au minimum par un acompte au moment de la commande et le solde au moment de la livraison. La société
accepte les règlement en espèces (dans la limite de 1.000 euros), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire. Le client a possibilité de régler en 3 (trois) fois maximum par chèques bancaires ou postal ou par virements. Dans le cas d’un virement bancaire, l’opticien délivrera les produits
jusqu’à confirmation de la bonne réception du virement.
D’autres solutions de paiement en plusieurs fois peuvent être prévues et seront conditionnées au CGV de l’organisme à qui la société déléguera le
paiement.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant. Les ventes directes (ventes au comptoir) en magasin donnent lieu au paiement immédiat
et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.
*Le règlement par chèque n’est pas possible pour les ventes directes (ventes au comptoir) des produits stockés en magasin (lunettes de vue et de soleil,
produits d’entretien, cordons…). - Livraison :
Les produits sont mis à disposition, par la société Bod optic – Optique de la Nive, directement en magasin. La livraison devra intervenir au plus tard dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la date de signature du devis. La livraison sera possible à l’acquittement total de la facture établie. - Garanties et responsabilités :
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France (DOM-TOM inclus). La société Bod optic – Optique de la Nive ne
saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
5.1 Défaut et Vice de conformité
La société s’engage à accorder une garantie défaut de conformité de la monture (lunettes de vue ou de soleil) non décelable à la vente, d’une durée
maximum de deux (2) ans à la date de la facture d’achat correspondant à la date de la livraison de la monture. Le fournisseur du produit défectueux devra
analyser et constater qu’il s’agit bien d’un défaut de conformité ou de
fabrication.
5.2 Garantie casse
La société s’engage à faire bénéficier à sa clientèle d’une garantie casse gratuite (Garantie nommée ONA) couvrant la monture et les verres.
Les verres optiques blancs ou solaires adaptés à la vision du client bénéficient de la garantie casse ou rayures accidentelles la première année à
partir de la date de facturation. La société proposera la première année après la date de facturation de verres, un remplacement avec franchise de 50% du prix du verre. Les verres seront recommandés à l’identique de la première commande facturée.
La monture est couverte pendant 1 an, une seule fois par élément par la « garantie casse ONA ». Une franchise de 50% sera appliquée sur le prix brut
de ou des éléments à changer en cas de constat d’utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière.
Dans le cadre de cette garantie, nos fournisseurs nous demandent d’envoyer pour un contrôle qualité à la suite du changement de l’élément ou des
éléments remplacés. Ces mêmes fournisseurs peuvent nous rendre compte que le ou les éléments cassés ne peuvent pas bénéficier de leurs propres
garanties. La conséquence est que la société pourra facturer le client si le fournisseur ne confirme pas qu’il s’agit d’un vice de conformité ou de
fabrication mais d’un défaut d’utilisation par le porteur de la monture.
Les lentilles de contact sont couvertes par la garantie du fournisseur en cas de défaut de fabrication. Une mauvaise manipulation ou un défaut d’entretien de la part du porteur ne sont pas couverts pas la garantie. Nous prendrons contact avec le fournisseur pour définir les conditions d’un échange.
5.3 Garantie adaptation
(valable pour les verres / lentilles correcteurs)
Garantie adaptation verres unifocaux, verres spéciaux et progressifs Dans les 3 mois (6 mois pour la garantie ONA+) suivant la date de facturation
initiale et en cas d’inconfort visuel, la garantie prévoit, une seule fois par oeil, le remplacement des verres par un équipement équivalent avec, si
nécessaire, l’accord de votre ophtalmologiste.
Pour une inadaptation totale aux verres progressifs, ceux-ci seront remplacés par des verres bifocaux ou par une paire de verres de vision de loin ou une
paire de verre de vision de près ou une paire de vision mi-distance, selon l’appréciation de l’opticien.
La différence de prix de vente des verres reste à la charge du client. Aucun remboursement de la différence entre le prix de vente des verres
initialement vendus et le prix des verres remplacés. Aucun remboursement ne sera effectué sur l’équipement initial.
Garantie adaptation monture
Dans les 30 jours suivant les termes de la garantie ONA (60 jours en garantie ONA+) suivant la date de facturation initiale, si la monture initialement
sélectionnée ne donne pas satisfaction au client, nous nous engageons à la remplacer par une monture de valeur équivalente, sous réserve de pouvoir
réadapter vos verres sur la nouvelle monture et sous réserve que votre monture initiale ne soit pas impropre à la vente
(rayures, traces d’usure non lavables, tâches d’oxydation sur les parties métalliques, déformation de la monture). Aucun remboursement ne sera
effectué sur l’équipement initial. Un avoir sera mis à disposition du client et enregistré sur son dossier. Par contre, dans le cas où la nouvelle monture
aurait une valeur supérieure à la monture initiale, la différence sera facturée au client après consentement mutuel formalisé par un nouveau devis.
Si les verres ne se réadaptent pas à la nouvelle monture, le client devra financer une nouvelle paire de verres.
Garantie adaptation lentilles de contact
Chaque fournisseur de lentilles de contact ayant leur propre conditions générales de vente, nous prendrons contact avec celui-ci afin de définir les
conditions d’une inadaptation.
5.4 Garantie Perte ou vol
La société Bod optic – Optique de la Nive ne garantit pas la perte ou le vol de vos équipements optiques, lunettes de soleil ou lentilles de contact. Une
solution sera présentée par l’établissement d’un devis.
5.5 Garanties ONA+ :
Voir conditions de vente en annexe 1, tarifs en fonction de l’équipement acheté et de l’âge du client. - Offres LUNETTES EN + (2ème paire et 3ème paire)
L’offre LUNETTES EN + désigne une offre qui encadre le tarif d’un équipement complémentaire. Cette offre est accessible dès l’achat d’une paire de
verres du Panier B en équipement principal (verres Optovision seulement). Elle ne pourra pas s’établir si l’équipement principal comprend des verres du Panier A ou une offre mini ou des verres d’un autre laboratoire. Ces tarifs comprennent une monture de la marque OWLET et des verres sélectionnés. Ces tarifs seront aussi utilisés si le client fournit une monture sans réduction possible de la part de la société. Cette offre est cadrée par le respect d’une correction visuelle : Sphère + Cylindre inférieurs à 6,00 dioptries avec un Cylindre inférieur à +2,00 (exception Cyl. +3,00 ou +4,00 pour certains verres).
Si la correction visuelle d’un seul verre ne rentre pas dans le cadre de l’offre LUNETTES EN +, il sera proposé au client une offre sur mesure pour obtenir
un équipement complémentaire. Un tableau qui résume cette offre est disponible en magasin. - Service Après-Vente
La société Bod optic – Optique de la Nive vérifie gratuitement l’équipement du client : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires à tout
moment.
7.1 Entretien à vie
La société accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée si et seulement s’il n’est
pas nécessaire de procéder à une commande de SAV.
7.2 Réparations
La société s’engage à réaliser les réparations éventuelles de la monture optique ou solaire dans la limite de la réalisation des réparations dans
l’enceinte du magasin.
7.3 Conditions et règlement des SAV
En fonction des demandes de service après vente, la société s’engage à trouver une solution avec ou sans frais selon les conditions du fournisseur, la
date d’achat et la garantie souscrite. - Prêt de monture
La société Bod optic – Optique de la Nive laisse au client la possibilité de demander un prêt à domicile de trois montures maximum pour un délai de 8
(huit) jours ouvrés maximum. Ce prêt sera possible après le versement d’un chèque de caution d’un montant de 100% de la valeur des montures
empruntées.
La caution sera toutefois réputée acquise par la société et encaissée si le délai du prêt est dépassé et si le client restitue les montures dans un état
impropre à la vente (rayures, traces d’usure non lavables, tâches d’oxydation sur les parties métalliques, déformation de la monture)
Il est établi qu’aucune obligation d’achat ne découlera de ce prêt. - Prêt de lentilles d’essai
Les lentilles d’essai prescrites par un ophtalmologiste sont fournis avec un service d’accompagnement d’une valeur de 5€ par lentille d’essai ou boîtes
de 5 lentilles journalières et incluant un produit d’entretien (pour lentilles mensuelles ou bihebdomadaires). Ce service inclut la manipulation, la
vérification des performances visuelles et du confort des lentilles sur les yeux (acte non-médical). Si le client n’a pas besoin de vérification ou prévoit un
rendez-vous chez son ophtalmologiste après essai des lentilles, ce service ne sera pas activé et donc pas facturé. - Réserves de fabrication, montage et retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture
et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage
et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il
estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « Réalisation d’un montage sur monture fournie par le
client ». - Délai de rétractation
La signature du devis vaut pour commande des équipements à fabriquer par nos fournisseurs. Le délai de rétractation légale de 14 jours ne s’applique pas
pour les verres déjà taillés et montés sur les montures choisies. Les verres étant des produits fabriqués sur demande et aux mesures personnalisés du
client, l’opticien ne pourra pas reprendre les verres. Aucun remboursement ne sera envisagé. - Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, conditions météo, grève, réglementation ou instruction de
la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des
parties des obligations mises à leur charge. - Compétence et droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. - Médiateur de la consommation
« Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons, la
SAS MEDIATION SOLUTION, par voie électronique : https://sas mediation solution-conso.fr, ou par voie postale :
SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. - Données nominatives
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre la société
Bod optic – Optique de la Nive et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité
Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM) ainsi qu’aux différents fournisseurs intervenant dans l’élaboration des équipements
optiques. Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Bod optic – Optique de la Nive avec les coordonnées postales mail suivantes :
233 rue Hiribehere 64480 USTARITZ / optiquedelanive@gmail.com
Conformément à la Loi Informatique et Liberté N°78-17 de 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale et e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
ANNEXE 1
*Garantie commerciale ONA :
Un contrôle qualité avant la livraison de vos équipements optiques et solaires aura lieu au magasin par un opticien diplômé. La garantie commerciale ONA commence à la date de facturation et de livraison des équipements des paniers d’achat A et B.
Cette garantie ne concerne pas les offres Mini (Offre complète monture et verres)
1/ Rappel : les montures optiques bénéficient de la garantie légale DEFAUT DE CONFORMITE pour une durée maximale de 2 ans à date de facturation (livraison), une seule fois par élément (une face et deux branches). Chaque casse de pièce sera étudiée par le fournisseur de la monture.
La garantie commerciale ONA couvre pendant 1 an, une casse accidentelle par élément (utilisation anormale) avec une franchise de 50% appliquée sur le prix
brut de l’élément à changer si et si seulement si le fournisseur applique une facturation sur cet élément.
L’entretien des montures est garantie à vie (rhabillage, ajustage et nettoyage).
2/ Rappel : les verres optiques bénéficient de la garantie légale pour DEFAUT DE CONFORMITE pour une durée maximale de 2 ans à date de facturation (livraison). Cette garantie sera valable après une constatation des défauts par le fournisseur des verres.
La casse ou les rayures accidentelles des verres sont garanties pendant 1 an avec une franchise de 50% sur le prix brut du verre (voir facture d’achat). Cela
entraînera une recommande du ou des verres à l’identique de la précédente commande (mêmes références et pour des corrections identiques).
3/ L’adaptation à tous les verres est garantie pendant 3 mois après la date de facturation. L’adaptation à la monture est garantie pendant 1 mois. Aucun
remboursement n’est prévu. Une solution vous sera proposée après analyse de chaque demande par votre opticien.
Voir paragraphe 5.3 des CGV.
- Garantie ONA+ : Service facultatif payant. La garantie ONA+ apparaît sur votre facture et ne peut être souscrite après la date de facturation et de livraison. La garantie ONA+ complète ou remplace les termes 1, 2, 3 de la garantie commerciale ONA (voir les détails des conditions de la
garantie ONA+ en magasin et en annexe 1).
- Tarifs de la garantie ONA+ , Enfant et Adulte, pour UNE paire de lunettes à verres correcteurs : Le client Enfant est considéré à moins de 16 ans. Le client Adulte est considéré comme égal ou plus de 16 ans.
Garantie ONA+ Enfants en verres unifocaux (simple vision hors verres spéciaux): 39€ (59€ si verres à freination myopique)
Garantie ONA+ Adultes en verres unifocaux (simple vision hors verres spéciaux) : 49€
Garantie ONA+ Adultes en verres progressifs, mi-distance et spéciaux : 59€
(spéciaux = double foyer, simple vision à sphère + cylindre supérieure à 10 dioptries en valeur absolue)
Tableau des conditions de garanties légales et commerciales ONA et ONA+
sur les verres et les montures
Garantie ONA+ Casse / Rayures accidentelles des verres :
La société s’engage, dans un délai d’un an après la date d’achat figurant sur la facture de l’équipement, à remplacer la paire de verre par des verres identiques de même correction sans paiement de somme, ni franchise. Cette garantie est valable une fois sur présentation des verres abîmés sans préjudice pour la garantie commerciale ONA.
Les deux garanties citées précédemment ne se cumulent pas.
Garantie ONA+ adaptation aux verres : Voir paragraphe 5.3 des CGV
Garantie ONA+ adaptation à la monture : Voir paragraphe 5.3 des CGV
Ces garanties excluent toute indemnisation et/ou remboursement au profit du client et ne sont pas applicables aux lunettes non correctrices, aux lunettes vendues en l’état, aux lunettes de sécurité et aux lunettes de sport.
Aucune garantie n’est applicable en cas de perte des verres ou des éléments de la monture.